Conditions générales

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Conditions générales d'achat

Les conditions générales suivantes régissent chaque transaction entre le vendeur et G&C Partners SA
Gold Swiss Service, société anonyme ayant son siège à La Chaux-de-Fonds (dénommée ci-après G&C).

Déclarations du vendeur :

Le vendeur déclare et certifie disposer de sa pleine et entière capacité civile et juridique.

Le vendeur déclare renoncer à toute valeur sentimentale et affective pour les bijoux, objets et autres valeurs vendus. Il déclare savoir que ceux-ci sont notamment destinés à être fondus.

Le vendeur est informé que le poids en or s’entend pour de l’or non travaillé.

 

Responsabilité :

G&C n’assume aucune responsabilité ni obligation de restitution des bijoux, objets et autres valeurs et/ou d’indemnisation en cas de fausse(s) déclaration(s) ou communication de fausse(s) information(s) de la part du vendeur.

G&C réserve l’ensemble de ses droits, notamment en dommages et intérêts, envers le vendeur en cas de fausse(s) déclaration(s) ou communication de fausse(s) information(s).

 

Conditions concernant l’achat :

G&C n’achète pas des bijoux fantaisie ou d’articles ne contenant pas d’or. Les éléments ne contenant pas d’or ne seront pas restitués par G&C sauf si le vendeur le demande expressément. La restitution se fera aux frais du vendeur.

G&C n’est pas tenue d’acheter les pierres précieuses incluses dans les bijoux, objets
et autres valeurs vendus. Le vendeur peut les enlever à ses frais ou demander à G&C de les retirer. Dans ce cas, les frais de dessertissage seront déduits du montant revenant au vendeur.

Sur demande, les pierres précieuses peuvent faire l’objet d’une estimation de valeur. G&C est autorisée à faire une offre de rachat au vendeur, qui peut librement l’accepter ou la refuser. Sur demande, G&C peut faire établir une expertise par un laboratoire de gemmologie indépendant afin d’établir la nature de la pierre précieuse. L’expertise est établie au nom et pour le compte du vendeur et à ses frais.

 

Certificat de valeur :

Chaque transaction donne droit au vendeur à obtenir un certificat d’achat attestant de la transaction.

 

Confidentialité - Sécurité :

G&C ne louera ni ne vendra à des tiers les noms et coordonnées du vendeur ni les informations relatives à sa carte de crédit et autres données personnelles sans autorisation préalable, ceci sous réserve de l’obligation pour G&C de coopérer et collaborer avec la police et les Autorités judiciaires.

G&C peut modifier en tout temps sa politique de confidentialité. 

 

Droit applicable et for :

La présente transaction est régie par le droit suisse interne et est soumise à la compétence des Tribunaux du Canton de Neuchâtel, le recours au Tribunal fédéral étant réservé.

 

Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales concernent plus spécialement l’activité de vente d’or, respectivement de métaux précieux, métaux rares etc…

(ci-après le produit) par la société à des particuliers ou des entreprises (ci-après le client) qui cherchent notamment à réaliser un investissement.

Cette activité est exercée par la société sous la marque GOLD SERVICE dans ses différentes agences en Suisse et sur la boutique en ligne.

 

1. Le client qui souhaite acheter un produit en passe la commande par écrit à la société en remplissant le bon de commande. A cette occasion, le

client doit le cas échéant remplir intégralement et conformément à la vérité le formulaire d’identification qui lui est alors remis par la société dans le

cadre d’une transaction soumise à la LBA.

 

2. Le prix du produit commandé est fixé librement par la société, sur la base du cours du métal concerné qui est actualisé plusieurs fois par jour

par la société. Le prix indicatif de la commande comprend, outre le prix du produit, les frais de dossier et de scellés fixés forfaitairement selon les indications qui figurent sur le bon de commande.

 

3. Le prix indicatif doit alors être payé dans les meilleurs délais par le client. La société accepte les paiements par carte bancaire ou en espèces

exclusivement jusqu’à Fr. 25’000.00 (vingt-cinq mille francs) dans ses agences. Pour toute transaction d’un montant supérieur à Fr. 25’000.00, seul

un virement bancaire sur le compte bancaire de la société est autorisé.

 

4. La commande du client ne sera validée par la société qu’après paiement du prix indicatif (savoir paiement en espèces ou crédit du compte

bancaire de la société). Dans certains cas, et seulement sur décision d’un membre de la Direction de la société, la commande pourra être validée par règlement d’un acompte au moins supérieur à 70% du montant total de la commande.

 

5. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, notamment si le

client n’a pas rempli intégralement et conformément à la vérité le formulaire d’identification ou si la société a des doutes sur les données ainsi

communiquées ou si elle reçoit une quelconque obligation judiciaire d’annuler la commande. De même et si le prix indicatif n’est pas payé dans un

délai d’un mois après signature du bon de commande, la société est en droit d’annuler la commande et de facturer des frais d’annulation au client

(10% du prix indicatif, maximum Fr. 1’000.00 (mille francs)).

 

6. Dès paiement du prix indicatif, ou cas exceptionnel du règlement d’un acompte (voir conditions au point 4.), la société fixe le prix final du produit sur la base de son cours en vigueur ce jour-là. Si le paiement du prix indicatif intervient après 15h30, heure locale suisse, le prix final sera déterminé sur la base du cours fixé par la société le jour ouvrable suivant.

 

7. Le cours des métaux qui sert de base à la fixation du prix du produit, librement par la société, est susceptible de varier entre la prise de commande et la fixation du prix final. Si la variation du prix final du produit (hors frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance), fixée sur la base du cours du métal concerné, est inférieure ou égale à 1% du prix indicatif, elle est à charge/en faveur du client. La société n’a aucune obligation d’informer le client de cette variation qui ne saurait remettre en question la commande. La variation de prix devra être impérativement payée par le client lors de la livraison du produit. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit jusqu’à ce que la différence de prix soit acquittée. Si la variation du prix final du produit (hors frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance), fixée sur la base du cours du métal concerné, est supérieure à 1% du prix indicatif, la société en informe immédiatement le client. Celui-ci doit alors obligatoirement réajuster sa commande, soit en diminuant la quantité de produit commandé, soit en acquittant la différence de prix. Le client ne peut en aucun cas annuler sa commande et exiger le remboursement du prix indicatif. Toute somme due à la société par le client devra impérativement être acquittée lors de la livraison du produit. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit.

 

8. La société ne peut garantir l’approvisionnement du produit au client en tout temps. Il ne peut respectivement lui en être tenu rigueur ni remettre

en question la commande ni permettre au client une quelconque revendication. En cas d’indisponibilité du produit commandé par la société à ses

fournisseurs, la société en informe le client dès que possible. Le client a alors l’obligation d’acheter un autre type de produit, dans la limite des stocks disponibles, ou de patienter jusqu’à la disponibilité du produit, sans qu’une variation de prix ne puisse lui être imputée, sous réserve des cas visés à l’article 7 ci-dessus.

 

9. La livraison du produit peut être effectuée soit dans une agence Gold Service ou à l’adresse de domicile du client. La société envoie par courrier recommandé avec accusé de réception et contre-signature le ou les produits commandés qui seront assurés. Les frais inhérents au transport sont à la charge du client et pourront être modifiés en tout temps par la société dans le cas où la valeur et/ou la taille du colis devaient ne pas être comprises dans la grille tarifaire renseignée lors de la commande. La livraison du produit ne peut intervenir que moyennant paiement complet du prix final. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit, respectivement de revendiquer des dommages et intérêts. Si le client ne pouvait récupérer sa commande dans un délai de 4 semaines après avoir passé commande, la société serait en droit de facturer au client des frais de gardiennage, d’assurance et de transport selon ses conditions de stockage, du fait de l’impossibilité par la société de conserver des biens dans ses agences au-delà du délai imparti de 4 semaines.

 

10. La société est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, notamment en cas de guerre ou de grèves. Dans ce cas, la

commande est annulée et le prix du produit (à l’exclusion des frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance) est remboursé au client dans un

délai de dix jours ouvrables, par virement bancaire sur un compte indiqué par le client ou par un remboursement en espèces dans une agence de la société pour les montants inférieurs à Fr. 200.00 (deux cents francs).

 

11. Le client a l’obligation de vérifier la qualité du produit dès sa livraison en agence. Si aucune contestation n’est soulevée lors de cette vérification, faite en présence d’un employé de la société, le client est réputé accepter le produit en l’état et perd tous droits à la garantie et à une contestation ultérieure.

 


DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES


Nous Gold-service, Rue de la Paix 101, 2300 La Chaux-de-Fonds, exploitons la boutique en ligne www.gold-service.ch et les services qui y sont proposés. De ce fait nous sommes responsables de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles récoltées et de leur conformité à la loi suisse sur le traitement des données. Votre confiance nous tient à coeur, c’est pourquoi nous accordons un soin particulier à la protection des données et veillons à leur sécurité, il va de soi que nous nous conformons aux dispositions légales applicables. Afin de que vous soyez informés des données personnelles collectées et de leur utilisation, veuillez svpl prendre connaissance des informations suivantes.

1. DOMAINE D’APPLICATION ET MOTIF, TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNEES
PERSONNELLES COLLECTEES

I. Lors de la visite de www.gold-service.ch
Lors de la visite de notre boutique en ligne, nos serveurs enregistrent temporairement chaque visite dans un fichier de protocole. Les données suivantes sont collectées sans votre action, et conservées jusqu’à leur effacement automatique après 12 mois au plus tard.
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La collecte et le traitement de ces données serait dans le but de pouvoir utiliser notre boutique en ligne, d’assurer la sécurité et la stabilité du système de façon durable et d’optimiser notre offre WEB, ainsi que pour une utilisation interne pour des statistiques de vente. L’adresse IP n’est analysée qu’en cas d’attaque de notre réseau sur www.gold-service.ch, ou à des fins statistiques.

2. LORS DE LA CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
La saisie des données personnelles pour la création d’un compte WEB est facultative. Pour certaines informations les données doivent être obligatoirement conformes à la vérité. Cela concerne:
- Prénom
- Nom de famille
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Ces informations sont indispensables pour le bon fonctionnement de notre boutique en ligne, pour la vérification des informations fournies, c’est-à-dire pour le fondement, la conception et le déroulement du contrat conclu par l’interface du compte utilisateur. L’adresse email et le mot de passe font office de données de Login/connection. Les données du compte WEB peuvent être consultées et modifiées en tout temps par le client. Par ailleurs le client peut demander la suppression de son compte et des informations collectées.

3. LORS DE L’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE EN TANT QUE CLIENT ENREGISTRE.
Durant la visite d’un client enregistré et connecté, nous enregistrons des données à des fins statistiques et pour une utilisation sans faille du site WEB.

Nous enregistrons en particulier :
- De quelle manière et à quelle fréquence, avec quelle intensité, le site est utilisé
- La durée de votre activité sur la boutique en ligne
- Le comportement d’achat

4. LORS D’UN ACHAT
Lorsque vous procédez à l’achat d’un article dans notre boutique en ligne, nous avons besoin de certaines données afin de pouvoir vous servir correctement. Les informations suivantes en particulier
- Nom et prénom
- Adresse postale (Rue, immeuble, n° d’appartement, le n° postal et le lieu)
- Adresse email
- Les informations requises pour le paiement
- Les infos de Iogin/connection pour les clients enregistrés.
Des informations supplémentaires sont facultatives. Si vous êtes enregistré et disposez d’un compteclient, vos données sont sauvegardées pour le prochain achat.

2. UTILISATION DE VOS DONNEES A DES FINS PUBLICITAIRES
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2. Tell-a-Friend
Si vous utilisez l’option de « partage avec un ami », vous introduisez votre nom et prénom
ainsi que votre adresse mail. Eventuellement vous écrivez un message personnel. Ces
données sont utilisées pour envoyer votre message, après quoi elles ont effacées de suite. Il
vous incombe de vous assurer que le destinataire est d’accord de recevoir votre message.

3. Publicité adressée aux clients existants
Si vous effectuez un achat via notre boutique en ligne, votre adresse mail est utilisée afin de
vous proposer des articles similaires. Vous pouvez en tout temps faire cesser ces messages.

3. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS
Vos données personnelles ne sont transmises qu’avec votre accord, ou en cas d’obligation
légale, par exemple afin de faire valoir nos droits, notamment notre dû résultant du contrat
conclu. Vos données personnelles sont transmises si cela est nécessaire pour la réalisation du
contrat. A cet effet nous transmettons les informations aux entreprises de transport,
banques ou autres prestataires. Ceux-ci utilisent les données uniquement dans le cadre du
contrat, et dans aucun autre but.

4. CONTROLES DE SOLVABILITE
Lorsque le client demande le paiement sur facture de son achat, nous sommes en droit de nous assurer de son domicile légal et de sa solvabilité à cet effet nous recourons à une base de données qui reflète dans une statistique la probabilité d’un non-paiement. A cet effet nous transmettons les données personnelles, y compris votre adresse postale. Il va de soi que ces demandes sont sécurisées et respectent les dispositions légales en la matière.

5. TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES A L’ETRANGER
Gold Service, Rue de la Paix 101, 2300 La Chaux-de-Fonds, est autorisé de transmettre vos données à des entreprises tierces à l’étranger, si cela est nécessaire afin d’exécuter le contrat. Ces entreprises tierces sont tenues à respecter la protection de données dans la même mesure que nous-même. Si un pays n’a pas les mêmes exigences que la Suisse en matière de protection de données, nous nous assurons que le niveau de cette protection équivaut néanmoins au moins au niveau suisse.

6. DROIT D’INFORMATION, SUPPRESSION ET CORRECTION
Vous pouvez en tout temps nous demander de vous informer sur les données personnelles sauvegardées chez nous, et consulter ou modifier ces données en vous connectant à votre compte client. Une demande formelle doit être faite par écrit et avec une preuve de votre identité. Vous pouvez également en tout temps demander la suppression de votre compte client, ou de modifier les données. Il suffit pour cela de nous envoyer un mail à infoatgold-service.ch. Nous vous rappelons que dans ce cas vous ne pourrez plus la totalité des services de notre boutique en ligne. Votre accord pour l’utilisation de données précises peut être révoqué en tout temps avec effet pour l’avenir. Nous vous rappelons que des dispositions légales nous obligent de conserver certaines données pour une durée indéterminée. Ces données sont sécurisées dans notre système et ne sont utilisées que dans le cadre de nos obligations légales.

7. SECURITE DES DONNEES
Nous mettons en oeuvre toute mesure appropriée, tant au niveau technique que dans notre organisation, afin de protéger vos données personnelles de toute manipulation, perte partielle ou totale, ou d’un accès non-autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement adaptées aux évolutions technologiques, et améliorées en conséquence. Lorsque vous créez un compte dans notre boutique en ligne, vous ne pouvez y accéder qu’en introduisant votre mot de passe personnel. Il vous incombe de traiter vos informations de paiement de manière confidentielle. Nous recommandons de toujours fermer la fenêtre de votre navigateur après tout communication avec nous, notamment si vous partagez l’ordinateur avec d’autres personnes.

8. PERSONNE DE CONTACT
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